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 Nouvelle loi pour les demandes de CG

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anprore

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MessageSujet: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 15:17

Vous aviez vu çà ???

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
2 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

çà veut dire qu'à l'avenir on ne pourra plus immatriculer une 125 si sa CG n'est pas encore en MTL, pour ceux qui ont l'équivalence A1 sur leur permis B, puisque les préfectures ne font que des modifications APRES l'édition de la CG ! confused


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anprore

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 15:18


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looping
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 15:35

No
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Kaplan
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 15:47

Et pour les véhicules de société ou de location ?  

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anprore

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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 16:23

je crois que çà va être la seule solution pour ceux qui peuvent, immatriculer au nom d'une société

çà veut dire qu'on ne peut plus non plus acheter sa machine, auto ou moto, avant d'avoir le permis, ni même de remorque ou de caravane de plus de 750kgs Crying or Very sad

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JM34



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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 16:42

anprore a écrit:
je crois que çà va être la seule solution pour ceux qui peuvent, immatriculer au nom d'une société

çà veut dire qu'on ne peut plus non plus acheter sa machine, auto ou moto, avant d'avoir le permis, ni même de remorque ou de caravane de plus de 750kgs Crying or Very sad


On peut acheter , mais pas immatriculer avant d'avoir le permis ........Ca serait intéressant de connaître le but de cette modification .....
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JM34



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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   Lun 20 Juin 2016 - 16:55

La voici la raison , toujours emmerdes par des gus qui detournent les lois ....
Code de la route : Qui perd les points ?

Lorsqu'une voiture dont le titulaire de la carte grise est mineur est impliquée dans une infraction, difficile de retirer des points à un mineur qui n'a pas le permis. Par exemple, si une voiture est flashée pour excès de vitesse alors que le conducteur est l'un des parents de l'enfant titulaire de la carte grise, c'est l'enfant qui recevra l'avis de contravention.Il suffirait alors à ce dernier d'attester qu'il n'a pas conduit la voiture. S'il ne dénonce pas la personne qui était au volant de ladite voiture, personne ne perdra de point mais l'amende, elle, reste redevable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux conducteurs ont fait produire une carte grise au nom de leur enfant mineur : afin de se défaire de possibles sanctions et d'éviter la perte de point.Néanmoins, cette "astuce" fera bientôt parti du passé puisque pour toute demande de carte grise, il sera bientôt obligatoire de désigner un titulaire par défaut, détenteur d'un permis cohérent avec le type de véhicule à immatriculer.Comment faire alors si on souhaite faire immatriculer une moto de collection sans être titulaire du permis moto ?
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MessageSujet: Re: Nouvelle loi pour les demandes de CG   

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Nouvelle loi pour les demandes de CG
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